Proposition de loi N° 351
tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d'une déprise agricole
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, De nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains qui se sont ensemencés naturellement au fil du temps, mais qui ont toujours été exploités comme des terres agricoles.
Ces terrains n'ont jamais eu de vocation forestière.
Il en est de même pour des terrains issus de la déprise, et qui se sont ensemencés naturellement.
C'est ainsi que les surfaces forestières en montagne sont sans cesse en augmentation et occupent à l'heure actuelle presque la moitié du territoire de montagne (47 % selon un rapport de l'IGN). Le rapport publié par le Sénat « L'avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé » montre que sur dix ans, la progression de la forêt de montagne a doublé par rapport à la forêt présente sur le reste du territoire national.
L'agriculture de montagne est aujourd'hui une des rares activités permettant l'ouverture des milieux.
Néanmoins, cette possibilité est aujourd...
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