Proposition de loi N° 3516
visant à lutter lutter contre le détournement des mortiers d’artifice pour assurer la sûreté des forces de l’ordre et la tranquillité publique
écrite par Fiona Lazaar
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’usage détourné des mortiers d’artifice est un phénomène inquiétant qui progresse et qui appelle une réponse forte de la part des autorités publiques. Ces artifices de divertissement, régulièrement détournés de leur fonction première lors d’épisodes de violences urbaines, sont utilisés comme de véritables armes contre nos agents de police, dont la mission est essentielle à la République.
Ces mortiers d’artifice rendent par ailleurs insupportable le quotidien des habitants de quartiers qui sont, souvent, déjà sujets à de nombreuses difficultés sociales et économiques.
La loi de la République doit s’appliquer partout.
Il est nécessaire, pour les policiers comme pour les habitants, de mettre fin à ces pratiques qui n’ont que trop duré, malgré plusieurs initiatives prises par le législateur et l’autorité publique en ce sens ces dernières années.
La présente proposition de loi prend acte des propos de M. le ministre de lâ...
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