Proposition de loi N° 354
visant à assouplir le mécanisme d'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales
écrite par Fabrice Brun
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Jean-Carles Grelier, David Lorion, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. Article 2 La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
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