Proposition de loi N° 3542

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi constitutionnelle.   PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – La Commission de contrôle parlementaire des exportations d’armements contrôle la politique d’exportation d’armements menée par le Gouvernement au regard du droit national, du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.

La Commission de contrôle parlementaire des exportations d’armements comprend dix membres, composés pour moitié de membres de l’Assemblée nationale et de membres du Sénat, élus au sein de chacune des assemblées et renouvelés tous les trois ans.

Le président est élu pour trois an par les membres de la Commission de contrôle parlementaire des exportations d’armements en son sein, en alternance entre un membre issu de l’Assemblée nationale et un membre issu du...

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