Projet de loi N° 3583
organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
Extrait
Mesdames, Messieurs, La première vague de l’épidémie de coronavirus covid‑19 a donné lieu à un report de la convocation des électeurs afin de diminuer les risques de transmission du virus.
La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 a en effet reporté le second tour des élections municipales et communautaires au mois de juin 2020 pour tenir compte de la situation sanitaire.
Cette même loi a reporté les élections municipales partielles qui ne pouvaient se dérouler qu’à partir de la date du second tour ou de la date d’installation des conseils municipaux complets à l’issue du premier tour.
De même, l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire a prévu une extension du délai dans lequel les élections départementales partielles pouvaient être organisées, à...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.