Projet de loi N° 3597
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part
Extrait
Mesdames, Messieurs, 1. Contexte de l’accord L’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part a été signé le 17 juillet 2018 à Tokyo, en même temps que l’accord de partenariat économique.
Cet accord mixte, qui relève des compétences de l’Union européenne (UE) et des États membres, renouvelle le cadre juridique de la relation entre les deux Parties en ouvrant la voie au développement d’une relation globale entre l’UE et le Japon.
Il permet d’approfondir les relations entre l’UE et le Japon, de consolider le dialogue en matière de politique étrangère et de sécurité et de renforcer leur action sur un large éventail de questions thématiques bilatérales, régionales et globales.
L’accord réaffirme les valeurs partagées et les principes communs qui constituent le fondement du partenariat entre l’UE et le Japon, y compris les droits de l’Homme, la démocratie, le mult...
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