Proposition de loi N° 3627

Extrait

Mesdames, Messieurs, La lutte contre les crimes et les délits sexuels dont sont victimes les mineurs constitue une priorité des politiques publiques, en particulier pénales, depuis plus de quarante ans.

Conformément à ses obligations internationales, en particulier la convention de New York de 1990 relative aux droits de l’enfant (CIDE) et la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et l’abus sexuels de 2007 (Convention de Lanzarote), la France s’efforce de prévenir et réprimer les violences sexuelles faites aux enfants de diverses manières : mesures éducatives, mesures administratives de prévention, arsenal répressif, suivi socio‑médical... Tout doit être mis en œuvre pour protéger les enfants.

Si la France dispose d’une législation abondante en la matière, les mineurs demeurent encore victimes, en trop grand nombre, de violences à caractère sexuel.

Les données statistiques restent encore parcellaires et...

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