Projet de loi N° 3634
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article unique procède à la ratification de l’ordonnance n° 2020‑1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.
Cette ordonnance se fonde sur les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne.
Dans le cadre des mesures d’urgences prises pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été ajusté afin de tenir compte des conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur l’activité des entreprises et mieux indemniser les salariés et leurs employeurs.
Compte tenu du contexte sanitaire qui perdure et demeure fragile, exposant les entreprises à des baisses d’activité, voire à des fermetures en cas de rebond de l’épidÃ...
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