Rapport N° 3652

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 8 décembre 2020, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2021. L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : – Membres titulaires : • Pour l’Assemblée nationale : M. Jean-Noël Barrot, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Alexandre Holroyd, Michel Lauzzana, Mme Catherine Osson, MM. Laurent Saint-Martin, Éric Woerth • Pour le Sénat : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Jérôme Bascher, Bernard Delcros, Rémi Féraud, Didier Rambaud – Membres suppléants : • Pour l’Assemblée nationale : MM. Charles de Courson, François Jolivet, Mme Patricia Lemoine, M. Chri...

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