Proposition de loi N° 3675

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, les besoins de la santé de nos concitoyens nécessitent 10 000 dons de sang par jour.

Le droit actuel prévoit la possibilité d’absence pour un salarié à la discrétion de l’employeur au titre de l’article D. 1221‑2 du code de la santé publique, pour le don du sang La présente loi a pour objet de faciliter cette absence.   proposition de loi Article unique La section 2 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 11 ainsi rédigée : « Sous‑section 11 « Autorisation d’absence au titre du don du sang « Art. L. 3142‑104‑1. – Le salarié du secteur public ou privé bénéficie, sous réserve d’en avoir informé son employeur au moins quarante‑huit heures à l’avance et sous réserve de la nécessité du service, d’une autorisation d’absence équivalente à la durée consacrée à la collecte du sang, de ses composants et de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)