Rapport d'information N° 3700
tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
écrit par Yaël Braun-Pivet rapporteur, Éric Ciotti rapporteur & Raphaël Gauvain rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Adoptée près de deux ans après les terribles attentats commis à Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, la loi du 30 octobre 2017 relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, dite loi « SILT », poursuivait deux objectifs : sortir de façon maîtrisée de l’état d’urgence et ne pas laisser les autorités administratives démunies face à la menace terroriste.
Il a souvent été dit, à tort, que cette loi avait inscrit dans le droit commun les instruments de l’état d’urgence.
Cette affirmation ne résiste pas à un examen objectif.
La loi SILT a certes intégré dans notre droit des dispositions nouvelles inspirées pour partie par celles de l’état d’urgence, mais elles sont plus encadrées, et circonscrites à la seule prévention des actes de terrorisme.
Ces dispositions ont été créées par les quatre premiers articles de la loi SILT. Il s’agit des périmètres de protection (article 1er), de la fermetu...
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