Projet de loi N° 3726
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 75 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance le titre II de la partie II le code de commerce.
L’ordonnance n° 2020‑1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été prise sur ce fondement.
Conformément au dernier alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Ce projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2020‑1142 du 16 septembre 2020, dans le respect de cette échéance et conformément aux dispositions de l’article 38 de l...
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