Projet de loi N° 3736
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Amélie de Montchalin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel de la République française du 28 mars 2020. Conformément au VI de l’article 10 de la même loi, un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de sa publication, soit au plus tard le 23 janvier 2021 Tel est l’unique objet du présent projet de loi.
L’ordonnance dont il prévoit la ratification permet, dans la mesure nécessaire pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,...
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