Proposition de résolution N° 377
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des Américains accidentels vis-à -vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes
écrite par Marc Le Fur
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 34-1 de la Constitution ; Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, Invite le Gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation vis-à -vis de l'IRS et de FATCA des « Américains accidentels » et à dégager des pistes de réflexion visant à répondre à leurs attentes notamment en ce qui concerne : - le droit au compte bancaire des « Américains accidentels » ; - la garantie de la fin des discriminations de traitement par les banques françaises ; - la réciprocité dans la mise en oeuvre de l'accord bilatéral relatif à FATCA ; - l'information des Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ; - la mise en oeuvre d'une action diplomatique forte favorisant le vote d'une disposition législative américaine ad hoc, afin d'obtenir un traitement dÃ...
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