Projet de loi N° 3783
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Jean-Baptiste Djebbari
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020‑934 du 29 juillet 2020, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance en application de l’article 119 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
L’ordonnance du 29 juillet 2020 vise à rendre plus lisibles les dispositions relatives à la sûreté dans les transports, dans un objectif d’intelligibilité de la loi.
En effet, les enjeux en matière de sûreté des transports avaient donné lieu depuis le début des années 2000 à l’adoption de dispositions législatives successives, codifiées notamment au sein du titre III du livre VI de la première partie du code des transports.
Au gré des modifications, celui‑ci a perdu en lisibilité. Afin de clarifier ces dispositions, l’ordonnance a modifié le plan du titre III du livre VI de la première partie législative du code des transports, portant sur les atteintes...
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