Proposition de loi N° 3803
visant à renforcer le droit des familles endeuillées confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche
écrite par Éric Ciotti
Extrait
Mesdames, Messieurs, La médecine légale est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité. Elle joue un rôle majeur pour éclairer la justice sur les causes et les circonstances d’une violence ayant ou non entraîné la mort.
Elle revêt également un caractère sensible auprès des familles confrontées au décès d’un proche.
Les pouvoirs publics, conscients du caractère sensible des problèmes soulevés par les autopsies judiciaires, ont récemment renforcé leur encadrement juridique et clarifier le droit des victimes et de leurs familles, à travers des évolutions d’ordre réglementaire et législatif indéniables.
Ainsi en est‑il de la question posée de l’information des familles endeuillées et de la destination des prélèvements de fragments humains au cours d’une autopsie judiciaire.
Il importe, en préalable, de souligner la qualité remarquable du travail accompli par la très grande majorité des m...
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