Rapport d'information N° 3809
tel quel déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur son colloque consacré à la lutte contre les violences économiques dans le couple
écrit par Marie-Pierre Rixain rapporteur
Extrait
Mesdames Chrysoula Zacharopoulo et Françoise Brié, il serait opportun de définir et de codifier les violences économiques dans la loi.
Cela permettrait la pénalisation de ces actes de violence et de favoriser l’indemnisation des victimes.
Mme Furnon-Petrescu a relevé, en outre, l’importance de mener des actions de sensibilisation, dès l’école, et de travailler sur la déconstruction de certains stéréotypes.
Il est en effet primordial que la victime se reconnaisse elle‑même comme telle.
Recommandation n° 1 : Intégrer la notion de violences économiques dans le droit français pour aboutir à leur pénalisation, sur le modèle du harcèlement moral (articles 222-33-2 à 222-33-2-2 du code pénal). — 1 — 2. Si des progrès ont été enregistrés, le travail de réponse à ces violences doit être poursuivi et approfondi a. Des mesures de soutien en cas de séparation doivent être mises en place Les mesures consécutives à une séparation ont...
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