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16 février 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 3842

visant à favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables

écrite par Stéphanie Atger
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Audrey Dufeu, Camille Galliard-Minier & Annie Vidal
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