17 février 2021

Proposition de loi N° 3846

tendant à la reconnaissance de l'empoisonnement humain au chlordécone comme crime contre l'humanité et à son imprescriptibilité

écrite par Olivier Serva
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de reconnaître la pollution environnementale et l’empoisonnement humain au chlordécone comme un crime contre l’humanité et tend à l’imprescriptibilité de ces crimes.

Elle ambitionne également de fixer dans le marbre de la loi les responsabilités qui entourent le scandale du chlordécone afin d’autoriser les réparations judiciaires des dommages sanitaires, économiques et environnementaux de cette utilisation.

Pour mémoire, il sera rappelé que le chlordécone est un insecticide breveté aux États‑Unis en 1952, utilisé pour les cultures des bananes, du tabac et des agrumes.

Il est ensuite interdit dans ce pays dès l’année 1977 suite au constat de défaillances dans le dispositif de production et à l’observation d’une importante pollution à proximité de l’usine et d’effets toxiques sur les personnes employées à sa production.

La même année, dès 1977, le rapport Snegaroff, publié...

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(version pdf)

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