Projet de loi N° 3930
autorisant la ratification d'une convention autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors de la 30ème session de l’Organe exécutif de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU), les parties au protocole de Göteborg ont adopté, le 4 mai 2012, l’amendement figurant dans la décision 2012/2 sur la modification du texte et des annexes II à IX du protocole et l’ajout de nouvelles annexes X et XI. I. – CONTEXTE DE L’ADOPTION DE L’AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE GÖTEBORG Le principal cadre international régissant la coopération ainsi que les mesures visant à limiter et à réduire progressivement la pollution atmosphérique, adopté par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, est la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD). Signée le 13 novembre 1979 à Genève, approuvée par la France en 1981, ratifiée par quarante-neuf Etats, et entrée en vigueur le 16 mars 1983, elle a permis dans une large mesure au droit international de...
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