Projet de loi N° 3931
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Amélie de Montchalin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi vise à ratifier trois ordonnances adoptées en application de l’article 10 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
L’article 10 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Tel est l’unique objet du présent projet de loi.
L’article 1er a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2021‑112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Ce texte rétablit les dispositions du II et du III de l’article 45 et des articles 47 et 48 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relativ...
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