Projet de loi N° 3938
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi procède à la ratification de deux ordonnances prises dans le domaine du travail d’une part et de l’emploi d’autre part.
Prises sur le fondement des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, ces ordonnances viennent prolonger plusieurs mesures prises dans le cadre de la crise épidémique.
L’article 1er du projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021‑135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi.
L’article 1er de cette ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020‑324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421‑2 du code du travail.
Il complète l’article 1er bis de cette ordonnance qui prévoit la prolongation, jusqu’au...
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