Rapport d'information N° 3943
tel quel sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (n° 3523)
écrit par Monica Michel-Brassart rapporteur
Extrait
La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) a décidé de se saisir pour avis du projet de loi organique, relatif à la simplification des expérimentations locales mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après une première lecture au Sénat le 3 novembre 2020. Le Sénat n’a pas introduit de modifications majeures.
Mis à part le groupe communiste républicain (CRCE), les différents groupes politiques du Sénat étaient favorables – bien que peu enthousiastes – à un texte qu’ils ont jugé bienvenu car il permet une véritable simplification de la procédure de mise en œuvre de ce type d’expérimentation.
Mme Françoise Gatel, rapporteure au Sénat a cependant estimé que ce texte n’apportait que des ajustements essentiellement techniques et qu’il ne pourrait pas consacrer un véritable droit à la différenciation.
Votre rapporteure a une appréciation différente de la...
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