Proposition de loi N° 3952
constitutionnelle visant à traduire les résultats de la votation populaire sur l’écologie
écrite par Marine Le Pen
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la suite de la votation nationale prévue par la proposition de loi organisant une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement, cette proposition de loi constitutionnelle vise à transposer les résultats des réponses positives dans la Charte de l’environnement de 2004 et dans la Constitution pour les mesures de rang constitutionnel.
Dans sa rédaction initiale, ce texte reprend l’ensemble de mesures.
En cas de réponses négatives à l’une des questions posées lors de la votation, les articles de ce texte correspondant aux réponses négatives devraient être supprimés par amendement.
Le Titre IER modifie la Charte de l’environnement de 2004. L’article 1er vise à inscrire le principe de sécurité environnementale dans la charte.
L’article 2 vise à protéger l’environnement et la biodiversité. L’article 3 vise à accroitre l’information du consommateur afin de renforcer la cito...
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