Proposition de loi N° 3963
visant à lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles
écrite par Marine Le Pen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les atteintes au droit de propriété qui font régulièrement la une de l’actualité depuis des années soulignent que les textes en vigueur sont clairement insuffisants pour défendre ce droit fondamental.
Rappelons que fut un temps où la notion même de propriété figurait dans la devise de la République française.
La propriété, qui est un principe intrinsèque à l’homme, reste inséparable des autres libertés humaines.
Depuis plusieurs années, et singulièrement depuis le fameux « droit au logement opposable », le droit de propriété est remis en cause et les propriétaires sont bien souvent démunis devant des squats qui sont en réalité purement et simplement des vols.
Si la loi n° 714‑2015 du 24 juin 2015 assouplit les procédures d’expulsions de même que l’article 73 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, la procédure reste lourde et privilégie tou...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.