Projet de loi N° 3975
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Jean-Baptiste Djebbari & Barbara Pompili
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire issu de la loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018, les enjeux liés à l’ouverture à la concurrence et à l’arrêt du recrutement au statut à partir du 1er janvier 2020, nécessitent la mise en place d’un cadre protecteur pour les salariés, garantissant les conditions d’un traitement équitable entre les entreprises de la branche.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement et le législateur ont renvoyé aux partenaires sociaux le soin de poursuivre la négociation de la convention collective de la branche ferroviaire initiée à la suite de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
La loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire puis la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont dans ce cadre prévu la faculté pour le Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi per...
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