Rapport N° 3989
sur la proposition de loi de Mme Agnès Thill et plusieurs de ses collègues visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés (3443).
écrit par Agnès Thill rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le groupe UDI et Indépendants a fait le choix d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le jeudi 25 mars, journée réservée à ses initiatives conformément au cinquième alinéa de l’article 48 de la Constitution, une proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés.
En 2019, ce sont près de 19 000 enfants qui ont été déclarés mineurs non accompagnés en France.
La part des individus se présentant comme tels mais qui sont en réalité de jeunes majeurs oscille entre 60 % ([1]) et 90 % ([2]) selon que l’on s’intéresse à ceux qui souhaitent bénéficier des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance ou à ceux qui revendiquent les protections de la justice pénale des mineurs.
Ce chiffre spectaculaire met en péril les politiques publiques de prise en charge des mineurs non accompagnés dans notre pays.
Or, ces derniers méritent toute l’attention de...
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