Projet de loi N° 3992
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Extrait
Mesdames, Messieurs, Prise sur le fondement de l’article 74‑1 de la Constitution et de l’article 52 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile procède à une refonte des dispositions de ce code afin d’en aménager le plan et d’en clarifier la rédaction.
L’ordonnance du 16 décembre 2020 ratifiée par le présent projet de loi et son décret d’application n° 2020‑1734 du même jour, portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, constituent le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui entrera en vigueur le 1er mai 2021. Cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour...
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