31 mars 2021

Proposition de loi N° 4001

organisant une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement

écrite par Marine Le Pen
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, À la suite de la convention citoyenne sur le climat, le président de la République a émis l’idée d’organiser un référendum sur les questions environnementales.

Ainsi le 20 janvier 2021 le gouvernement a déposé une proposition de loi constitutionnelle afin de modifier l’article 1er de notre Constitution, ainsi modifié, la République « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Considérant que cette question est déjà contenue dans la Charte de sur l’environnement de 2004 qui a valeur constitutionnelle le Rassemblement National propose une quinzaine de questions afférentes aux sujets écologiques qui devraient être, elles, tranchées par les Français.

Cette proposition de loi se fonde sur l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 aux termes duquel : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi...

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