Proposition de loi N° 4001

Extrait

Mesdames, Messieurs, À la suite de la convention citoyenne sur le climat, le président de la République a émis l’idée d’organiser un référendum sur les questions environnementales.

Ainsi le 20 janvier 2021 le gouvernement a déposé une proposition de loi constitutionnelle afin de modifier l’article 1er de notre Constitution, ainsi modifié, la République « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Considérant que cette question est déjà contenue dans la Charte de sur l’environnement de 2004 qui a valeur constitutionnelle le Rassemblement National propose une quinzaine de questions afférentes aux sujets écologiques qui devraient être, elles, tranchées par les Français.

Cette proposition de loi se fonde sur l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 aux termes duquel : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi...

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