Projet de loi N° 4023
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Amélie de Montchalin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 2° de l’article 59 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils.
Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public a été publiée au Journal officiel de la République française du 4 mars 2021. Conformément au dernier alinéa du même article 59, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de sa publication, soit au plus tard le 3 juin 2021. Tel est l’unique objet du présent projet de loi.
Cette ordonnance autorise l’organisation, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, d’un concours ext...
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