Proposition de loi N° 403
relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
écrite par Martial Saddier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'installation illégale des gens du voyage sur le territoire français est aujourd'hui de plus en plus compliquée à administrer pour les élus locaux.
L'accueil et l'habitat des gens du voyage sont régis par la loi du 5 juillet 2000, qui vise à renforcer les mécanismes d'accueil de ces communautés, notamment en donnant cette compétence de gestion aux départements.
Pour ce faire, ces derniers doivent élaborer et approuver un schéma d'accueil des gens du voyage, dans lequel les communes de plus de 5 000 habitants doivent créer des aires d'accueil.
En son article 9, cette loi délègue aux maires la possibilité de prohiber tout stationnement de résidences mobiles ailleurs que sur les aires d'accueil prévues.
Une procédure simplifiée d'expulsion est notamment possible en cas d'occupation illicite, dès lors que la commune remplit les obligations du schéma d'accueil proposé par le département.
Toutefois, cette procédure simplifiée d'expulsion ne pe...
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