Rapport N° 4031
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (n°2745).
écrit par M'jid El Guerrab rapporteur
Extrait
L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux.
Cette convention a vocation à se substituer à la convention conclue entre la France et la Suisse le 2 juin 1987, qui n’est plus adaptée au dynamisme des échanges entre les deux pays.
En effet, cette dernière ne s’applique qu’aux ouvrages en métaux précieux (l’or, l’argent et le platine) : les ouvrages multimétaux, constitués d’un métal précieux et d’un métal commun, sont ainsi exclus du champ conventionnel.
La prise en compte des ouvrages multimétaux, demandée par la Suisse, permettra de renforcer les échanges dans un secteur privilégié de la relation bilatérale, tout en garantissant la protection des consommateurs et la loyauté des...
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