Rapport N° 4033
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (n°3525).
écrit par Amélia Lakrafi rapporteur
Extrait
L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi n° 3525 autorisant l’approbation de deux accords bilatéraux, adopté par le Sénat le 4 novembre 2020 : – l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar, signé à Paris, le 6 juillet 2018 ; – l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris, le 23 novembre 2018. Ces deux accords poursuivent l’un et l’autre le même objectif : sécuriser juridiquement le dispositif français de reconnaissance et d’échange de permis de conduire et renforcer la sécurité routière sur notre territoire et la lutte contre la fraude documentaire.
Par ailleurs, en simplifiant l’établissement et l’adaptation des ressortissants étrangers en France, c...
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