Rapport N° 4038

Extrait

Mesdames, Messieurs, Déposée en novembre 2017, cette proposition de loi organique poursuit un objectif clair : limiter le recours aux dispositions fiscales rétroactives.

La rétroactivité fiscale recouvre plusieurs réalités, selon qu’elle correspond au caractère rétrospectif de la loi de finances, qu’elle revêt un caractère strictement juridique ou qu’elle présente une dimension « économique ». Si elle peut se justifier dans certaines hypothèses, la rétroactivité des dispositions fiscales souligne l’imprévisibilité de l’évolution des règles applicables, au détriment de la sécurité juridique et de la confiance des contribuables, particuliers comme entreprises.

De nombreux exemples témoignent de l’instabilité de la norme fiscale.

À titre illustratif, la loi de finances pour l’année 2000 a brutalement supprimé un crédit d’impôt en faveur des entreprises créatrices d’emplois, lequel avait été instauré pour une durée initiale de trois...

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