Projet de loi N° 4041
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Bruno Le Maire
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le III de son article 200 dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° 2020‑1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance au plus tard le 31 janvier 2021 toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : – compléter et modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d’autres codes et lois, afin de transposer : a) La directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures...
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