Rapport d'information N° 4052
tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises
écrit par Bénédicte Peyrol rapporteur
Extrait
par le Parlement d’aménagements et de clauses de sauvegarde (notamment s’agissant des contrats de commande publique et des entités autonomes) Actifs incorporels 9 Dans le cadre de l’évolution du régime d’imposition à taux réduit de certains revenus tirés de droits de propriété intellectuelle, veiller à garantir le maintien de l’attractivité française et le soutien aux entreprises françaises, particulièrement les PME à fort potentiel, notamment en réfléchissant à l’inclusion dans ce régime de nouveaux actifs tels que les logiciels, et prévoir de la part du Gouvernement la production, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, d’une étude comparative des différents régimes fiscaux en matière de propriété intellectuelle existant dans l’Union européenne.
Loi Oui Respect des préconisations de l’OCDE tout en maintenant une compétitivité : – taux ramené de 15 % à 10 % ; – extension du champ aux logiciels ; – maintien...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.