Proposition de loi N° 4054

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lors de la présentation de ses propositions pour la transition écologique en juin 2020, la convention citoyenne pour la climat a mentionné dans la liste de ses priorités la nécessité de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire respecter son interdiction.

Cette pratique est définie en France par l’articles L441‑2 du code de la consommation qui dispose que : « L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles le metteur sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». Celle‑ci peut prendre plusieurs formes : mise sur le marché de produits plus fragiles ou moins efficaces alors que des techniques et matériaux plus performants sont déjà connus ; refus, au mépris des obligations légales d’afficher la durée de vie d’un produit ou de rendre possible la réparation ou le remplacement d’une seule composante déf...

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