Projet de loi N° 4106
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Amélie de Montchalin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet de ratifier deux ordonnances prises en application de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
En premier lieu, l’ordonnance n° 2021‑174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été prise en application de l’article 14 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Celui‑ci a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.
L’ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.
Elle apporte ainsi plusieurs innovations majeures visant à encourager...
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