Proposition de résolution N° 4108
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à compléter la volonté du législateur quant aux avantages accordés aux anciens combattants, aux victimes et invalides de guerre et à leurs conjoints survivants
écrite par François Jolivet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au titre du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le revenu imposable des personnes âgées de plus de 74 ans, et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension versée en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est divisé par 1,5. Cette disposition témoigne de la reconnaissance de la Nation envers les femmes et les hommes qui l’ont défendu.
Elle est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes remplissant toutes les conditions.
Cependant il s’ensuit que, les années d’imposition qui suivent l’année de décès du conjoint ayant bénéficié de la division, le conjoint survivant n’en bénéficiera pas tant qu'il n'aura pas lui-même atteint l’âge de 74 ans.
Cet effet de pallier entraine une modulation de revenus préjudiciable pour les personnes touchant de faibles retraites.
Tant que les droits ont été ouverts, lorsq...
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