Proposition de loi N° 411

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d'habitation à loyer modéré sont tenus de céder chaque année 1 % des logements dont ils sont propriétaires, sous réserve des conditions mentionnées à l'alinéa précédent ». Article 2 Après le treizième alinéa de l'article L. 302-5 du code de construction, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° les logements vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré à des locataires d'habitation à loyer modéré et pendant une période de dix ans après la réalisation de la vente. » © Assemblée nationale

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