Proposition de loi N° 4116

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l’initiative de son Président Éric Woerth, la commission des finances de l’Assemblée nationale a souhaité créer une « Mission d’information relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés ». La commission va notamment s’appliquer à estimer le poids réel du commerce parallèle de tabac en France, d’en définir les sources, de mieux comprendre l’évolution constatée du marché du tabac pendant le confinement et de proposer des mesures pour mettre fin à ce fléau du commerce parallèle.

L’objet de la présente proposition de loi est de rappeler que la solution existe dans le traité international qu’est le Protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) « pour éliminer le commerce illicite de tabac ». Le Protocole de l’OMS permet notamment d’imposer des quotas de livraison de tab...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)