Proposition de loi N° 412
visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux
écrite par Marc Le Fur
Extrait
Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La condition fixée pour les personnes étrangères résidant en France au précédent alinéa n'est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents. » Article 2 L'article L. 512-2 du même code est ainsi rédigé : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « européenne», sont insérés les mots : « titulaires, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.