Proposition de loi N° 4122
visant à interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés
écrite par Christophe Naegelen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la vente d’animaux domestiques dans le cadre d’une meilleure prise en compte du bienêtre animal.
À ce jour, 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites et plateformes de vente en ligne non spécialisés, faisant d’Internet la première animalerie française.
Aussi, cette proposition de loi a pour objet d’interdire la vente d’animaux en ligne hors sites spécialisés.
Il s’agit par la même occasion de lutter contre le trafic illégal d’animaux domestiques puisque les animaux importés en violation de notre réglementation en la matière sur le territoire national sont souvent vendus via ces plateformes de vente en ligne non spécialisées.
Pourtant, de telles ventes résultent souvent d’achats impulsifs, conduisant à de trop nombreux abandons et n’assurent pas des conditions d’élevages respectueuses de notre cadre législatif en vigueur en faveur du bienêtre animal.
En dépit...
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