Proposition de loi N° 4123

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le trafic d’animaux domestiques s’inscrit dans l’économie souterraine à la troisième place mondiale, dernière celle des armes et des drogues.

Chaque année, on estime que 50 000 à 100 000 chiens rentrent illégalement sur le territoire français et sont par la suite vendus en violation de notre réglementation juridique en la matière.

Ainsi, ces animaux importés sur le territoire national ne sont soit pas déclarés auprès des autorités compétentes, soit leurs documents officiels sont falsifiés.

Ces animaux domestiques sont ensuite cédés à titre onéreux au mépris des règles applicables et protectrices relatives aux animaux domestiques.

Vendus à prix cassés sur internet, des acheteurs cèdent aux achats impulsifs.

Néanmoins, ils sont nombreux à rapidement regretter en découvrant que leur nouveau compagnon est malade, malformé ou encore lorsqu’il présente comportement anormal.

Ce trafic international de chiens de race, souvent importÃ...

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