Rapport N° 414
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie (n°13).
écrit par Michel Fanget rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Histoire a tissé entre les peuples français et algérien des liens particulièrement étroits.
De très nombreux Algériens ont des attaches très fortes en France, même s'ils résident en Algérie.
Ils sont nombreux à souhaiter, lorsqu'ils sont malades, bénéficier de soins dans nos établissements hospitaliers, dont la réputation d'excellence n'est plus à faire.
Cependant, du point de vue administratif, l'accueil de ces patients n'a pas jusqu'à présent été organisé dans les meilleures conditions.
Il existe bien un instrument bilatéral qui le régit en principe depuis 1980, mais il est devenu largement inopérant, de sorte que ces patients viennent, soit dans le cadre d'accords directs entre la sécurité sociale algérienne et certains hôpitaux français, soit à titre individuel sans prise en charge organisée.
Cette situation a entraîné pour nos hôpitaux une accumulation de difficultés administratives et financières, dues, soit aux contesta...
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