Projet de loi N° 4142
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Barbara Pompili
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le I de l’article 52 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure dans le domaine de la loi aux fins notamment de définir un cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas‑carbone.
L’ordonnance n° 2021‑167 relative à l’hydrogène a été publiée au Journal officiel le 17 février 2021. Conformément au II de l’article 52 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’article unique du projet de loi prévoit ainsi la ratification de l’ordonnance précitée.
L’ordonnance n° 2021‑167 du 17 février 2021 définit les différents types d’hydrogène selon leur mode de production : hydrogène renouvelable, bas carbone o...
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