Rapport N° 4179
sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (n°3816).
écrit par Sira Sylla rapporteur
Extrait
La commission des affaires étrangères est saisie d’un projet de loi autorisant l’approbation d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et d’une convention d’extradition, conclues avec le Gouvernement de la République du Mali.
Ces conventions sont nées du rapport remis en octobre 2016 par un groupe de travail conduit par le ministère français de la justice et consacré à l’entraide pénale en matière de lutte contre le terrorisme avec les principaux États de la bande sahélo-saharienne.
Elles tendent, dans un contexte de menace terroriste et d’internationalisation de la criminalité organisée, à moderniser et à fluidifier la coopération judiciaire en matière pénale avec un État qui est un ami et un partenaire historique de la France. — 1 — I. le mali : un partenaire et un ami de la France au SAHEL Le Mali est uni à la France non seulement par une histoire partagée et ancienne et par des liens d’amitié...
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