Rapport N° 4180
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (n°3899).
écrit par Sylvain Waserman rapporteur
Extrait
L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne.
Les accords de protection des investissements visent à fournir une protection renforcée aux investissements contre les risques de nature politique.
La France a commencé à en conclure à partir des années 1970, et elle est actuellement liée par une centaine d’accords de ce type.
Dans les années 1990, les États membres de l’Union européenne, encouragés par la Commission européenne, en ont signé de nombreux avec les États de l’Europe centrale et orientale, afin de soutenir la transition en cours dans ces pays tout en protégeant leurs investisseurs.
Au total, la France a conclu douze traités bilatéraux d’investissements (TBI) avec des États devenus ensuite membres de l’Union.
L’adhésion de ces pays à l’Union européenne à partir de 2004 a soulevé la q...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.