Proposition de loi N° 4208

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 2017, à Champigny‑sur‑Marne, le soir de la Saint‑Sylvestre, des policiers se sont fait sauvagement agresser.

Depuis, la question des peines planchers pour leurs agresseurs a refait surface dans le débat public.

Pour rappel, il s’agissait d’une mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, qui permettait aux juges, dès lors que des crimes ou délits étaient commis en état de récidive légale, de punir ces infractions d’une peine qui ne pouvaient être inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru.

Mesure tout aussi emblématique que critiquée, elle a été abrogée en 2014 sous le mandat de François Hollande dont la garde des Sceaux de l’époque, Christiane Taubira, préférait une peine de probation à l’enfermement pour lutter contre la récidive.

Plus récemment, alors que la montée de la violence, notamment envers les forces de l’ordre, n’est décidément pas un sentiment mais un...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)