Rapport N° 4238

Extrait

des droits rechargeables par la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage a posé les premiers jalons de la disparition progressive des règles spécifiques aux intermittents de l’emploi.

L’article 3 de la convention précise qu’afin de Â«Â favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, et notamment ceux qui alternent périodes de chômage et de travail de courte durée, et de lutter contre la situation souvent précaire des personnes, notamment les jeunes, dont l’insertion dans l’emploi se réalise à la suite d’une succession de contrats courts, un rechargement des droits à l’assurance chômage est prévu au terme de l’indemnisation, dans les conditions fixées par le règlement général annexé. Ce rechargement repose sur le principe suivant : plus une personne travaille, plus elle accumule de droits à l’assurance chômage. » La réforme de 2014 harmonise la réglementation générale et les règles spécifiques de lâ...

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